L’industrial entrepreneurs memorandum (IEM) est une déclaration en ligne obligatoire pour certaines unités industrielles indiennes dispensées de licence, déposée en deux étapes distinctes sur la plateforme NSWS du gouvernement indien.
Si vous envisagez d’implanter ou d’étendre une activité industrielle en Inde sans licence industrielle, cette procédure vous concerne directement. Voici ce que nous allons couvrir ensemble dans cet article :
- La définition précise de l’IEM et son cadre légal (IDR Act, 1951, DPIIT)
- Les critères d’éligibilité et les unités concernées
- La différence entre IEM Part A et IEM Part B
- La procédure complète de dépôt sur NSWS, étape par étape
- Les documents vérifiés, les points bloquants fréquents et les contacts officiels
Prenons le temps de détailler chacun de ces points pour que vous abordez cette démarche avec toutes les cartes en main.
Définition de l’Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM) en Inde
L’Industrial Entrepreneurs Memorandum — ou industrial entrepreneurs memorandum — est une déclaration d’informations soumise par certaines entreprises industrielles indiennes auprès du DPIIT. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser entendre, l’IEM n’est pas une licence : c’est une démarche purement déclarative.
Son rôle est double :
- Déclarer un projet industriel (installation, création ou extension d’une unité)
- Déclarer le démarrage de la production commerciale une fois l’unité opérationnelle
L’IEM existe dans le cadre de la politique de libéralisation industrielle indienne. Il permet au gouvernement de conserver une visibilité statistique et réglementaire sur les projets industriels sans imposer de processus de licence lourd aux secteurs non stratégiques.
À qui s’adresse l’IEM : unités industrielles concernées et critères d’éligibilité
L’IEM s’adresse aux unités industrielles exemptées de licence industrielle en vertu de l’IDR Act, 1951, dès lors qu’elles atteignent au moins un des seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Investissement en plant & machinery | ≥ 125 crores INR |
| Chiffre d’affaires annuel | ≥ 500 crores INR |
Les profils concernés incluent les unités existantes, les nouveaux projets (New Undertaking / NU) et les unités lançant de nouveaux produits (New Article / NA). Les micro, petites et moyennes entreprises relevant du régime Udyam/MSME en sont généralement exclues, sauf si elles atteignent ces seuils.
IEM vs Industrial Licence : différences, cas d’exemption et limites de l’accusé de réception
La distinction entre IEM et licence industrielle est fondamentale. La licence industrielle est exigée pour les secteurs dits réservés ou stratégiques (défense, certains produits chimiques, tabac…). L’IEM, lui, s’applique aux secteurs libéralisés, où la licence n’est pas requise.
Un point souvent mal compris : l’accusé de réception IEM n’est pas une autorisation d’exercer sans restriction. Le document précise explicitement que l’entreprise reste soumise à :
- Toutes les lois centrales et d’État applicables
- Les notifications réglementaires en vigueur
- Les éventuels stay orders (décisions judiciaires de suspension) applicables à son secteur
Autrement dit, recevoir un IEM Acknowledgement ne dispense d’aucune autre obligation légale — environnementale, sanitaire, fiscale ou foncière.
Autorité compétente et cadre légal : DPIIT et Industries (Development and Regulation) Act, 1951
L’IEM relève du DPIIT (Department for Promotion of Industry and Internal Trade), département rattaché au Ministry of Commerce and Industry du gouvernement indien. C’est la section IEM du DPIIT qui instruit les dossiers, vérifie les informations soumises et délivre les accusés de réception.
Le cadre légal de référence est l’Industries (Development and Regulation) Act, 1951 (IDR Act), qui définit les industries soumises à licence et, par opposition, celles qui en sont exemptées et pour lesquelles l’IEM constitue le mécanisme de déclaration. La plateforme NSWS, développée par Invest India sous l’égide du DPIIT, assure la gestion technique des dépôts en ligne.
IEM Part A (IEM-A) : objectif, informations demandées et IEM Acknowledgement
L’IEM Part A est le premier dépôt. Il sert à déclarer le projet industriel avant le démarrage de la production. Voici ce que cette étape implique :
- Renseigner les informations relatives à l’entreprise (raison sociale, PAN, codes NIC, secteur d’activité, localisation, capacité de production prévue, montant d’investissement)
- Préciser le type de projet : nouvelle unité (NU) ou nouveau produit (NA)
- Joindre les documents constitutifs de la société
Une fois la soumission effectuée, la section IEM du DPIIT procède à une vérification prima facie (vérification préliminaire de cohérence). Si tout est conforme, un IEM Acknowledgement est émis électroniquement. Ce document sert de preuve de déclaration auprès de certaines administrations, mais il ne vaut pas, encore une fois, autorisation d’exercer.
IEM Part B (IEM-B) : déclaration du démarrage de la production commerciale et accusé de réception
L’IEM Part B intervient après le lancement effectif de la production commerciale. Cette étape est souvent sous-estimée, alors qu’elle est obligatoire pour clôturer la démarche déclarative.
Pour déposer la Part B, vous devez impérativement joindre une copie de l’IEM Acknowledgement (Part A). Le DPIIT délivre ensuite un accusé de réception Part B, également électronique, qui atteste de la déclaration de mise en production.
À noter : aucune démarche de Part B ne peut être initiée sans que la Part A ait été dûment validée.
Documents et données généralement vérifiés (PAN, codes NIC, incorporation, MoA/AoA)
Lors de l’instruction d’un dossier IEM Part A, la section DPIIT contrôle notamment :
- Le certificat d’incorporation de la société
- Le Memorandum of Association (MoA) et les Articles of Association (AoA)
- Le PAN (Permanent Account Number), identifiant fiscal utilisé comme référence unique sur NSWS
- Les codes NIC (National Industrial Classification), qui déterminent le secteur d’activité et le ministère de tutelle concerné
- Les données master de l’entreprise (siège social, capital, dirigeants)
Toute incohérence entre ces éléments peut retarder — voire bloquer — l’émission de l’IEM Acknowledgement.
Procédure en ligne sur NSWS : étapes de dépôt pour Part A, Part B et amendements
Depuis la migration complète du portail G2B vers NSWS, toutes les démarches IEM s’effectuent exclusivement sur www.nsws.gov.in.
Pour un nouvel utilisateur :
- Créer un compte sur NSWS
- Compléter son profil via "Go to Profile"
- Accéder au Market Place
- Sélectionner IEM Approvals
- Renseigner les informations du projet dans Manage Project
- Soumettre la demande Part A
Pour un utilisateur existant :
- Se connecter via Business User Login
- Accéder au Market Place > IEM Approvals
- Sélectionner Part A, Part B ou Amendement selon le cas
- Soumettre
La même interface permet de déposer des amendements sur des IEM déjà enregistrés.
Vérification PAN sur NSWS : DSC, DigiLocker et points bloquants fréquents
La vérification du PAN est une étape obligatoire avant toute demande d’approbation sur NSWS. Deux méthodes sont disponibles :
| Méthode | Disponibilité |
|---|---|
| DSC (Digital Signature Certificate) | Tous types d’entités |
| DigiLocker | Sole Proprietors uniquement |
Les points bloquants les plus fréquents à cette étape : DSC expiré ou non reconnu, données PAN ne correspondant pas aux informations de profil NSWS, ou compte DigiLocker non lié. Dans ces cas, il faut régulariser avant toute soumission.
Modification d’un IEM : règles selon la date de dépôt et cas acceptés
Les règles d’amendement varient selon la date de dépôt initial :
- IEM déposés avant le 30 juin 1998 : modifications très limitées, acceptées uniquement pour corriger des erreurs de saisie
- IEM déposés à partir du 1er juillet 1998 (nouveau format) : modifications possibles sur demande, dans le respect des Press Notes de 1997/1998 et des lois en vigueur
Les amendements se déposent en ligne sur NSWS, via le même parcours que les dépôts initiaux.
Migration G2B vers NSWS : ce qui change, réinscription et gestion des dossiers en cours
Le portail G2B, ancien système de dépôt IEM, a été entièrement migré vers NSWS. Les conséquences pratiques sont les suivantes :
- Les anciens utilisateurs G2B doivent se réinscrire sur NSWS
- Tous les nouveaux dépôts (Part A, Part B, amendements) s’effectuent uniquement sur NSWS
- Pour les dossiers déjà soumis sur G2B et en cours d’instruction : les demandeurs doivent répondre aux demandes de clarification de la section IEM avant le 20 octobre 2025, date à partir de laquelle les services IEM sur G2B seront définitivement arrêtés
Délais, conformité et obligations après dépôt : lois centrales, États et autres autorisations
Recevoir un IEM Acknowledgement ne marque pas la fin de vos obligations. Après le dépôt, votre unité industrielle doit continuer à respecter :
- Les lois centrales applicables (droit du travail, environnement, fiscalité…)
- Les réglementations spécifiques à l’État où l’unité est implantée (pollution, urbanisme, sécurité industrielle…)
- Les autres autorisations sectorielles nécessaires (PESO, autorisations environnementales, licences locales…)
L’IEM ne se substitue à aucune de ces obligations.
Problèmes courants et dépannage : profil NSWS, Manage Project, documents et clarifications
Voici les difficultés les plus souvent rencontrées lors du dépôt IEM sur NSWS :
- Profil incomplet : NSWS bloque la soumission si le profil n’est pas renseigné entièrement. Solution : "Go to Profile" > compléter tous les champs obligatoires
- Manage Project non renseigné : sans projet créé et complété, aucune demande ne peut être soumise
- Documents refusés : formats non conformes (préférer PDF), taille dépassant les limites du portail
- Demande de clarification sans réponse : la section IEM peut suspendre l’instruction dans l’attente d’éléments complémentaires — surveiller régulièrement le tableau de bord NSWS
- Codes NIC incorrects : une mauvaise classification entraîne une affectation au mauvais ministère de tutelle et rallonge le traitement
Contacts et support officiels : DPIIT IEM Section et assistance NSWS
Pour toute question relative à votre dossier IEM ou à la plateforme NSWS, voici les contacts officiels :
| Contact | Coordonnées |
|---|---|
| Section IEM du DPIIT (email) | iem-section-dpiit@gov.in |
| Section IEM du DPIIT (téléphone) | 011 23061177 |
| Support NSWS (email) | nsws@investindia.org.in |
| Contact NSWS (email alternatif) | contactus-nsws@investindia.org.in |
| Support NSWS (numéro gratuit) | 1800 102 5841 |
| Horaires support téléphonique | Lundi–samedi, 9h–18h |
| Créneau Grievance Redressal | Lundi–vendredi, 15h–16h (via NSWS) |
FAQ sur l’Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM)
L’IEM est-il obligatoire pour toutes les industries indiennes ?
Non. Il concerne uniquement les unités exemptées de licence industrielle dépassant 125 crores INR d’investissement en plant & machinery ou 500 crores INR de chiffre d’affaires.
Peut-on démarrer la production avant d’obtenir l’IEM Acknowledgement ?
Techniquement, l’IEM est une déclaration et non un préalable légal absolu à la production dans tous les cas. Nous vous recommandons de consulter un conseil juridique spécialisé selon votre secteur et votre État.
Combien de temps prend l’instruction d’un IEM Part A ?
Le délai dépend de la complétude du dossier. Une vérification prima facie est effectuée par la section IEM ; tout document manquant ou toute incohérence rallonge le traitement.
Peut-on modifier un IEM après l’obtention de l’accusé de réception ?
Oui, sous conditions. Les IEM déposés après le 1er juillet 1998 peuvent être amendés selon les Press Notes de référence et les lois en vigueur, via NSWS.
L’IEM Acknowledgement remplace-t-il les autorisations environnementales ou locales ?
Absolument pas. L’accusé de réception IEM ne se substitue à aucune autre autorisation centrale ou d’État.
Que se passe-t-il si je n’ai pas répondu aux demandes de clarification G2B avant le 20 octobre 2025 ?
Votre dossier risque d’être classé sans suite. Nous vous recommandons de vérifier l’état de votre dossier sans délai et de basculer sur NSWS si ce n’est pas encore fait.